Service urbanisme

Madeleine vous renseignera pour toute question liée au droit du sol mardi, jeudi et vendredi dès 14h30 par téléphone ou de 16h à 18h30 en mairie ainsi que le mercredi matin de 9h à 12h.

Commission urbanisme

La commission urbanisme se réunit un jeudi sur deux à 18h30.
Contacter Madeleine pour connaître les dates et présenter votre dossier en commission.

Vos démarches

Certificat d’urbanisme

Il permet de vérifier la faisabilité d’un projet d’urbanisme sur une parcelle. Le CUa ou CUb est délivré à titre informatif et ne présage en rien l’obtention du permis de construire. C’est une demande gratuite qui donne des informations sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain et leurs conséquences sur sa constructibilité. Le certificat d’urbanisme permet de rappeler au constructeur les prescriptions d’urbanisme (sécurité, protection des Monuments Historiques…) et les consultations eau, assainissement, électricité auxquelles il devra se soumettre.

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai d’un à deux mois à compter de son dépôt selon le type de CU demandé, en 3 exemplaires pour le CUa et 5 exemplaires pour le CUb. Sa validité est de dix-huit mois.


Permis de construire

C’est l’autorisation administrative à obtenir avant la réalisation de tous travaux :

  • Constructions de plus de 20 m2 avec fondations ou 40 m2 sans fondations et dont la surface de plancher est supérieure à 170 m2 ;
  • Modifications de l’aspect extérieur de la construction ou de son volume ou création de niveaux supplémentaires ;
  • Piscines couvertes de plus de 20 m2.

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 170 m2.
Votre demande devra être formulée en 6 exemplaires auxquels seront joints :

  • le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème
  • le plan masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions coté en trois dimensions à une échelle de 1/50ème ou de 1/500ème
  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle du 1/50ème ou de 1/100ème
  • la notice architecturale

Selon le cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de
demande de permis de construire.

Après l’obtention du permis de construire

Le délai de recours est de trois mois : deux mois pour les tiers et + un pour l’Administration. Ce délai commence à l’affichage des informations sur le terrain par le pétitionnaire, en étant visible du domaine public. Le permis est périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les 24 mois ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. L’ouverture du chantier doit être déclarée en Mairie. Pendant toute la durée du chantier, l’autorité administrative a un droit de
visite et l’affichage doit rester sur le terrain. A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire atteste sur l’honneur de la conformité de ses travaux par rapport au PC délivré. Mais le contrôle de la régularité des travaux (obligatoire) peut toutefois s’exercer. L’attestation de conformité est délivrée par le service de la mairie dans un délai de trois mois à 5 mois, s’il y a consultation des services extérieurs (par exemple Architecte des Bâtiments de France, Drire, Ddass …).


Déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certains travaux ou constructions de faible importance, notamment :

  • les constructions d’une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….),
  • les modifications de l’aspect extérieur d’une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d’un toit, agrandissement ou création d’une ouverture, fenêtre, volet,
  • le changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d’une grange en habitation, d’appartements en bureaux, de commerce en logement selon leur superficie),
  • les piscines non couvertes de plus de 10 m2.

Votre demande sera instruite par Madeleine dans un délai d’un mois. A l’issue de cette instruction, le maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Sans réponse sous 1 mois, l’autorisation est tacite.


Permis d’aménager

Le permis d’aménager est nécessaire pour :

  • les lotissements de plus de 2 lots avec espaces et/ou voiries communs,
  • les remembrements,
  • une création de camping, parc résidentiel de loisirs, golf,
  • les affouillements et exhaussements de plus de 2 mètres à partir de 2 hectares concernés.

Permis de démolir

Une demande de permis de démolir doit être déposée chaque fois que vous voulez démolir entièrement ou partiellement un bâtiment. Il faudra compter un délai de 2 mois maximum, pour obtenir la décision. Lorsqu’il y a démolition et construction, la demande peut se faire sur le formulaire du permis de construire.
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