Christian Lamassiaude, Conciliateur de justice

Concilier pour Réconcilier

Mr LAMASSIAUDE, nouveau Conciliateur de Justice vient d’arriver pour assurer des

permanences sur TULLINS.

En cas de conflit :

Le recours au Conciliateur est obligatoire avant d’introduire une action auprès du Tribunal Judiciaire pour tous les litiges civils inférieurs à 4000 euros.

Le Conciliateur de Justice a la mission délicate d’écouter, de servir d’intermédiaire puis de rétablir le dialogue et de favoriser les rencontres entre les parties et ceci avec comme principale préoccupation d’aboutir à un accord à l’amiable, en toute impartialité, ou chacun fait une partie du chemin dans le respect de ses propres intérêts.

Les demandes sont variées :
Litiges commerciaux, loyers impayés, nuisances sonores, problèmes de voisinage ou de mitoyenneté, servitudes …. Bref tous litiges exception faite de ceux qui se rapportent au droit de la famille ainsi que les litiges avec l’Administration.
Une bonne moitié des problèmes peut être réglée par la Conciliation et éviter ainsi de recourir aux Tribunaux.
Cet accord peut donner lieu à établissement d’un écrit qui a une valeur juridique.
Le Conciliateur de Justice est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel. Il est soumis au secret professionnel.

Ses services sont gratuits.
Si vous souhaitez rencontrer le Conciliateur de Justice, celui-ci est à votre disposition sur rendez vous auprès des services de la Mairie.

 

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